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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 19/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : scp canet . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 19/06/2020

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 19/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : scp canet . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 19/06/2020

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Le tribunal de commerce de pontoise a prononcé en date du 09/12/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019j00828 date de cessation des paiements le 14/09/2018 et a désigné liquidateur scp canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée* .

Le tribunal de commerce de pontoise a prononcé en date du 09/12/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019j00828 date de cessation des paiements le 14/09/2018 et a désigné liquidateur scp canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée* .

Pli non distribuable sur constatation du greffier

Pli non distribuable sur constatation du greffier

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Acte sous seing privé - Cession de parts - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Démission(s) de gérant(s) - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 septembre 2018, désignant liquid...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 septembre 2018, désign...