INTEGRATEL (GFS)

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sue constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt les documents comptables annuels

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Radiation : entreprise desormais immatriculee au rcs de bobigny sous le numero 2015b6359

Statuts constitutifs - Nomination(s) de gérant(s) - Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Adjonction d'un nom commercial - Extension de l'objet social - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Modification(s) statutaire(s)

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du nom commercial. Modif...

Créations d'établissements