P.M.C

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d¿obligation légale en application de r.123-100 du code de commerce

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptes annuels.

Cessation d'activité en application de l'article r.123-125 alinéa 2. lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article r.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

Résiliation du contrat de domiciliation,

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance au domicile personnel du représentant légal pour non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social - Changement relatif à l'objet social - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Acte modificatif - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social

Acte modificatif - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification de repré...

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant..

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Modifications et mutations diverses Modification du nom commercial.

Créations d'établissements