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Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, sur les biens communs
Annonce(s) légale(s) parue(s)
3
12/08/2025
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...
30/07/2024
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Juin 2024, désignant liquidateu...
08/08/2014
Vente d'établissements
Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)
2
08/08/2025
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commis...
23/07/2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 juin 2024, désignant...
Les questions fréquentes
2
Quel est le code naf de la société Derre David ?
Le code ape (aussi appelé Nomenclature d'Activité Française est : 1071C (plus précisément : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie).