MGC

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiare(s) effectif(s)

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiare(s) effectif(s)

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au greffe du document relatif aux bénéficiaires effectifs

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de bobigny sous le numéro 2018b04347

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de bobigny sous le numéro 2018b04347

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- la modification au rcs est effectuée sous la condition suspensive de l'inscription au répertoire des métiers

Statuts constitutifs

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Créations d'établissements