SMD

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 13/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : scp canet

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 28/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de m. lassana drame, pour une durée de 10 ans

Jugement du tribunal de commerce de pontoise prononce en date du 12/10/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018j00750 , date de cessation des paiements le 04/12/2017 , désigne liquidateur scp canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention. dgfip

Pli non distribuable destinataire inconnu à l'adresse

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r123-125 alinéa 1 du code de commerce, (relance dni)

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Adjonction d'activité(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Agrément de nouveaux associés - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) statutaire(s)

Acte(s) Divers

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Lassana DRAME pou...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 décembre 2017, désignant liquidat...

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modificat...

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.lassana...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 décembre 2017, désignan...