LE JAP

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée " sur constatation du greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels"

Pli non distribuable suite au rappel de l'obligation de dépôt des docume,ts comptables annuels

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dèpôt des documents comptables annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite au rappel du dépôt des documents comptables annuels

Statuts constitutifs - Constitution - Nomination(s) de gérant(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Transfert du siège social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés - Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Acte modificatif - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant.

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Créations d'établissements