MS BAT

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 12/01/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : selarl mmj prise en la personne de me aymeric mandin . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 12/01/2024

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 25/09/2023, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de m. ion bud, pour une durée de 6 ans

Le tribunal de commerce de pontoise a prononcé en date du 30/09/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022j00559 date de cessation des paiements le 30/03/2021 et a désigné liquidateur selarl mmj prise en la personne de me aymeric mandin 23 rue victor hugo 95300 pontoise . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de pontoise

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Agrément de nouveaux associés - Changement(s) de gérant(s) - Démission(s) de gérant(s) - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Ion BUD pour une...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mars 2021, désignant liquidateur...

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du nom commercial. Modif...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité. Modification de représentant.

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.ion bud...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mars 2021, désignant l...