MHS

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au rcs du bénéficiaire effectif de la société en application de l561-1 alinéa 2 du code monetaire et financier

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Cession de parts

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Cessation d'activité de la société à compter du 23 janvier 2015.

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant.

Créations d'établissements