D.E.C - EXPERTISES

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution - Nomination(s) de gérant(s)

Acte sous seing privé - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s)

Modifications et mutations diverses

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Créations d'établissements