A.I.S.I.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r123-125 alinéa 1 du code de commerce,

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de services à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Procès-verbal de décision du dirigeant social - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social - Anciennement : 8 allée de ka Bourdine 91480 Varennes Jarcy au 7 B Grande Rue 91630 Marolles en ... - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Nomination de président - Nomination de directeur général

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de l'activité. Modification du capital.

Créations d'établissements