MNB

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

Pli non distribuable sur information de la direction départemantale des finances publiques de la seine saint denis-93

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Pli non distribuable

Radiation : entreprise desormais immatriculee au rcs de bobigny sous le numero 2014b04254

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Démission(s) de gérant(s) - Agrément de nouveaux associés

Certificat - Divers

Modifications et mutations diverses

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de représentant.

Créations d'établissements