NEW DISTRIBUTION

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d' obligation légales

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dèpôt des documents comptables annuels

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Transfert du siège social - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'activité

Modifications et mutations diverses

Créations d'établissements