COTARTISS

En date du 27/04/2023, le tribunal de commerce de troyes a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure cotartiss (sarl) et de reprendre la procédure de liquidation judiciaire générale.

Jugement du tribunal de commerce de troyes prononçant en date du 25 octobre 2022 la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 septembre 2022, désignant liquidateur scp philippe angel - denis hazane - sylvie duval en la personne de maître denis hazane 32, boulevard victor hugo - 10000 troyes . fixe la date de cessation des paiements 27/09/2022. les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de parution au bodacc.

Par jugement en date du 25/10/2022, le tribunal de commerce de troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société cotartiss (sarl) et a désigné : liquidateur : la scp philippe angel - denis hazane - sylvie duval en la personne de maître denis hazane - 32, boulevard victor hugo - 10000 troyes et a fixé au 27/09/2022 la date de cessation des paiements. le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. décision du 04/01/2021

Statuts constitutifs

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social - Transfert du siège social et de l'établissement principal

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - La chapelle st luc (10600) 8 rue antoine lumiere - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Nomination de co-gérant

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Agrément de nouveaux associés - Extension de l'objet social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social 3005

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 Septembre 2022, désignant liqui...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses modification survenue sur le capital (augmentation) et l'activité de l'établissement principal

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Vente d'établissements modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal

Créations d'établissements

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 27 septembre 2022, désig...