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Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Acte sous seing privé - Transfert du siège social - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Augmentation du capital social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de représentant. Modification du capital. Modification de l'adresse du siège.

Créations d'établissements