RK

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au rcs du bénéficiaire effectif de la société en application de l561-1 alinéa 2 du code monétaire et financier

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

Statuts constitutifs - Constitution - Nomination(s) de gérant(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Changement de la dénomination sociale - Cession ou donation de parts

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de la dénomination. Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant.

Créations d'établissements