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Jugement du tc d'evreux en datte du 30/03/2017 prononçant la clôture de l procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Jugement du tribunal de commerce de evreux en date du 30/03/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 30/03/2017

Mention d'office cessation de toute activité sur notification du rcs d'evreux date d'effet : 10/01/2007

: cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation au rcs

- date de cessation d'activité : 10/01/2007. - précision sur le sort du fonds : vente du fonds.

Autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 21/01/2007 par jugement du tribunal de commerce d'evreux date d'effet : 21/12/2006

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 09/01/2007 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise au profit des sociétés faurecia bloc avant, plastic omnium, sora composites et gmd date d'effet de la cession : 10 janvier 2007

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 21/12/2006 autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/01/2007.

Liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'evreux - date de cessation des paiements : 15/09/2006 - juge-commissaire : mme julien marie-antoinette françoise épouse mailhan - liquidateur : scp guerin diesbecq 9 rue ducy 27000 evreux date d'effet : 21/09/2006

: ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/12/2006.

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 21/09/2006 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. juge commissaire : mme mailhan marie-antoinette, juge commissaire suppléant : mr monnetreau françois, liquidateur : scp guerin diesbecq 9 rue ducy 27000 evreux administrateurs : maitre bourgoin 10 place dupont de l'eure 27000 evreux maitre philippot 60 rue de londres 75008 paris

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 07/07/2005 désignant monsieur françois monnetreau, juge commissaire suppléant.

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 13/11/2003 nommant mme mailhan en qualité de juge commissaire en remplacement de m babin pierre

Arrêt du plan de redressement par voie de continuation par jugement du tribunal de commerce de évreux - commissaire à l'exécution du plan : me bourgoin 31 bd de l'yser 76012 rouen cedex date d'effet : 19/06/2003

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 19/06/2003 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. commissaire à l'exécution du plan : me bourgoin 31 bd de l'yser 76012 rouen cedex

Mention d'office le tribunal de commerce d'évreux a par jgt date du 3.04.2003 prorogé la période d'observation pour une durée de deux mois à compter du 24.04.2003 date d'effet : 03/04/2003

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 03/04/2003 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/06/2003.

(ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire régime général tribunal de commerce d'évreux en date du 24/10/2002 - administrateurs : maître bourgoin 31 boulevard de l'yser 76012 rouen et maître philippot 60 rue de londres 75008 paris - représentant des créanciers : scp guérin diesbecq 9 rue ducy 27000 évreux

: jugement du tribunal de commerce de evreux du 24/10/2002 ouvrant une procédure régime général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 24/04/2003. cessation des paiements en date du 23/10/2002. juge commissaire : m babin pierre juge commissaire suppléant : madame mailhan représentant des créanciers : scp guerin diesbecq 9 rue ducy 27000 evreux administrateurs: me bourgoin 31 bd de l'yser 76012 rouen cedex me philippot 60 rue de londres 75008 paris dont la mission est, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

Historique des observations depuis le 21/03/1988 : immatriculation du siege social au greffe du tribunal de commerce de bourg-en-bresse - rcs 60b58 $$$24/04/1998 transfert du siege social au greffe du tribunal de commerce de bourg-en-bresse au greffe du tribu- nal de commerce d'evreux à compter du 11.07.1997 radiation à l'ancien siege $$$24/04/1998 journal publicateur : le democrate $$$24/04/1998 forme juridique : societe anonyme a directoire et conseil de surveillance $$$28/01/2000 ancienne forme juridique : sa directoire et con- seil de surveillance nouvelle forme juridique : sas unipersonnelle a compter du 31.12.1999 mention du 18/11/2005 : ancienne dénominatin : peguform france

Unipersonnelle

Numéro de gestion au rcs de évreux : 88 b 102

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Procès-verbal d'assemblée générale - Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance - A compter du 28.05.1999 - Nomination de vice-président du conseil de surveillance

Extrait de procès-verbal - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale - Modification(s) relative(s) au(x) commissaire(s) aux comptes

Procès-verbal du conseil de surveillance - Modification au sein du directoire de la societe peguform france

Procès-verbal d'assemblée générale - Realisation de l'augmentation du capital - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social - Transfert du siège social - Transfert du siège social

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

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Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

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Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...

Jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commis...

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