P I FRANCE

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligation légale

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

Pli non distribuable suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Pli non distribuable

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 17/07/2014

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social

Acte sous seing privé - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Extension de l'objet social - Augmentation du capital social

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant.

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital. Modification...

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Créations d'établissements