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Jugement du tribunal de commerce de meaux en date du 10/09/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
29/05/2008
Jugement du tribunal de commerce de meaux en date du 26/05/2008 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2008 .
20/02/2008
Jugement du tribunal de commerce de meaux en date du 18/02/2008 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2008t316 , désigne liquidateur société jean-pierre perney 49 51 ave du president salvador allende 77100 meaux et la selarl philippe garnier -sophine guillouet en la personne de maitre guillouet 55 rue aristid brian 77100 meaux , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 18/05/2008
15/11/2007
Par jugement en date du 12/11/2007, le tribunal de commerce de meaux ordonne les cessions partielles de l'entreprise sa groupe istra au profit de la sa marcel picot (536 320 197) et au profit de la sa multi deccupe picot (rcs beauvais 412 468 118), ordonne le renvoi de l'affaire au lundi 18/02/2008 à 14h00
05/10/2007
Par jugement en date du 01/10/2007, le tribunal de commerce de meaux ordonne la cession partielle de l'entreprise sa groupe istra 3-9 rue gutenberg zone industrielle 77100 meaux
06/09/2007
Par jugement en date du 03/09/2007, le tribunal de commerce de meaux ordonne la cession partielle de l'entreprise sa groupe nistra 3-9 rue gutenberg zône industrielle 77100 meaux
27/06/2007
Jugement du tribunal de commerce de meaux en date du 25/06/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du 22/08/2007
07/12/2006
Jugement du tribunal de commerce de meaux en date du 04/12/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/02/2007
24/08/2006
Le tribunal de commerce de meaux a prononcé en date du 22/08/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2006t316 , date de cessation des paiements le 22/08/2006 , et a désigné juge commissaire monsieur petitjean guy , juge commissaire suppléant monsieur depla michel , administrateur selarl philippe contant jérome cabooter en la personne de maitre contant 8 rue des cordeliers 77100 meaux avec pour mission de d'assistance et de controle , représentant des créanciers scp jean-pierre perney et philippe angel 49/51 avenue salvadore allendé 77100 meaux et selarl philippe garnier-sophie guillouet en la personne de maitre guillouet 55, rue aristide briand 77100 meaux , et a ouvert une période d'observation expirant le 22/02/2007 les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au bodacc.
17/09/2004
Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 30/06/2004
NC
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 l'article 94 11 de la loi de finances pour 1982 la loi n 83 353 du 30 avril 1983 et leurs décrets d'application
Acte(s) publié(s)
7
02/05/2007
Acte(s) Divers
30/01/2006
Acte(s) Divers
17/09/2004
Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant - Mise en harmonie des statuts - Modalite d exercice de la direction generale suite loi nre
26/09/2002
Ordonnance
- Au plus tard le 30/09/2002 sur requete 2002o00421
22/11/2001
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Conversion du capital en euros - Augmentation du capital social - Divers