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Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r123-125 alinéa 1 du code de commerce, dni - dgfp cergy pontoise

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r123-125 alinéa 1 du code de commerce, dni - dgfp cergy pontoise

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Cession de parts - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Cession de parts - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Cession de parts - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Modifications et mutations diverses

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant.

Créations d'établissements