OPENSYS DISTRIBUTION

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

Pli non distribuable pli avisé et non réclamé

Pli non distribuable pli avisé et non réclamé

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant..

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité.

Créations d'établissements