S.A.A.S BAT

Radiation d'office : article r. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de paris du : 07/03/2023

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 19/07/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Jugement du tribunal de commerce de paris, a prononce, en date du 05/11/2021, la resolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire simplifiee sous le numero p202101609, date de cessation des paiements le 30/09/2021, et a designe juge commissaire m. pascal gagna , liquidateur sas bdr & associes en la personne de me florence daudé 34 rue sainte-anne 75001 paris, . les declarations de creances sont a deposer au liquidateur dans le delai de deux mois a compter de la publication au bodacc du present jugement.

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 03/05/2018, arrêtant le plan de redressement, désigne m. hamdy asy,m. abdelnour saïd salhi, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 7 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan me stéphane-f martin 6 boulevard de sébastopol 75004 paris met fin à la mission de me martin , 6 boulevard de sébastopol 75004 paris , administrateur , maintient ,scp brouard-daudé en la personne de me florence daudé , 34 rue sainte-anne 75001 paris , mandataire judiciaire, sous le numéro p201602534

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 15/02/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/02/2018, soit jusqu'au 09/08/2018

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 07/12/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 09/12/2017, soit jusqu'au 09/02/2018

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 21/09/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 5 mois à compter du 09/02/2017, soit jusqu'au 09/12/2017

Vu l'arrêt ci-dessus rapporté, le tribunal de commerce de paris, par jugement en date du 08/03/2017, fixe la date de cessation des paiements au 17/07/2015 et nomme juge commissaire : m. olivier castello, mandataire judiciaire : la scp brouard-daude en la personne de me florence daudé, 34 rue sainte anne 75001 paris.

Par arrêt de la cour d'appel de paris en date du : 09-02-2017 infirme le jugement rendu le 29 septembre 2016 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et statuant à nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation de 5 mois. désigne me stéphane-f martin, 6 boulevard de sébastopol 75004 paris, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance. renvoie la procédure devant le tribunal de commerce de paris aux fins de désignation des organes de la procédure et de poursuite des opérations.

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 26/10/2016 autorisant la poursuite de l'activite jusqu'au 29/12/2016

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 26/10/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal de commerce de paris a prononcé, en date du 29/09/2016, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro p201602534, date de cessation des paiements le 17/07/2015, et a désigné m. olivier castello : juge commissaire, liquidateur scp brouard-daudé en la personne de me florence daudé 34 rue sainte-anne 75001 paris. les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc.

Statuts constitutifs

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement de forme juridique - Nomination de président - Modification(s) statutaire(s)

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Hamdy Asy pour...

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Avis de dépôts des comptes des sociétés

Jugement Jugement modifiant le plan de redressement.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Jugement Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Stéphane-f...

Jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...

Jugement Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 9 février 2017 Infirme le jugement rendu le 29 septembre 2016 ayan...

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Créations d'établissements

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