SARL SCP.NET

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au rcs du bénéficiaire effectif de la société en application de l 561-46 du code monétaire et financier

Pli non distribuable pli avisé et non réclamé

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Acte sous seing privé - Transfert du siège social - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Augmentation du capital social - Changement relatif à l'objet social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Nomination(s) de gérant(s) - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Nomination(s) de gérant(s) - Constitution

Modifications et mutations diverses

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification du capital. Modification de l'adresse du siège. Modification de l'activité. Modification de représentant.

Créations d'établissements