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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 30/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : me legras de grandcourt patrick . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2023

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

Jugement du tribunal de commerce de bobigny prononce en date du 25/10/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017j01714 , date de cessation des paiements le 25/04/2016 , désigne liquidateur me legras de grandcourt patrick 2 ter rue de lorraine angle rue rené camier 93000 bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège 27/10/2013

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Augmentation du capital social - Changement(s) de gérant(s) - Adjonction d'activité(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur

Acte(s) Divers

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 25 avril 2016, désignant liquidateu...

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital. Modification...

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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