C.L.E GESTION

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions immobilières, gestion locative est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions immobilières, gestion locative est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Nomination(s) de gérant(s) Statuts constitutifs - Divers

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Extension de l'objet social - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) relative(s) aux associés

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Changement(s) de gérant(s)

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.Modification du nom commercial.Modification de l'activité.

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Créations d'établissements