ELEC SERVICES 81

Par arrêt rendu le 19/03/2024, la cour d’appel de toulouse a débouté l'urssaf de sa demande d'annulation de l'assignation et du jugement. par le même arrêt, la cour a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d’albi le 12/09/2023 en toutes ses dispositions, et a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société elec services 81.

Suivant jugement rendu le 12/09/2023, le tribunal de commerce d'albi a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, a désigné en qualité de liquidateur la scp vitani-bru en la personne de me vitani zac le causse espace entreprises 81100 castres, et a fixé la date de cessation des paiements au 12/09/2023.

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Extension de l'objet social

Statuts mis à jour - Modification de la forme juridique ou du statut particulier Statuts mis à jour - Modification relative aux dirigeants d'une société Statuts mis à jour - Transfert siège social et établissement principal

Acte(s) Divers

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