MS2

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxieme rappel de l'obligation de depot des documents comptables annuels

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite a echange de correspondance

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Changement relatif à l'objet social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Changement relatif à l'objet social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Changement relatif à l'objet social

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de l'activité. Modification de représentant.

Créations d'établissements