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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce. jugement tribunal de commerce de paris en date du 21/06/2022.

Par jugement du 26/092017, le tribunal de commerce de paris a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/09/2017, soit jusqu'au 28/03/2018.

Le tribunal de commerce de paris a prononcé en date du 28/03/2017 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, administrateur la selasu david lacombe, en la personne de me david lacombe, 4 place de wagram 75017 paris avec pour mission de : surveillance , mandataire judiciaire a selafa mja en la personne de me charles-axel chuine, 102 rue du faubourg saint denis 75479 paris cedex 10 . les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

Par jugement du 27/07/2017, le tribunal de commerce de paris a prolongé la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 28/07/2017, soit jusqu'au 28/09/2017.

Jugement du tribunal de commerce de paris en date du 13/03/2018, convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire, maintient m. louis martin juge commissaire selasu david lacombe en la personne de me david lacombe , désigne mandataire judiciaire liquidateur selafa mja en la personne de me charles-axel chuine 102 rue du faubourg saint denis 75479 paris cedex 10 . fixe la date de cessation des paiements au 19/02/2018. fixe la clôture de la procédure à 12/03/2020

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. décision du 31/10/2016

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président - Divers

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président - Divers

Acte - Démission de directeur général

Ordonnance du président - Prorogation du délai de réunion de l'a.g. chargée d'approuver les comptes

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social - Délégation de pouvoir

Extrait de procès-verbal - Modification(s) statutaire(s) - Nomination de directeur général

Extrait de procès-verbal - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) - Délégation de pouvoir

Décision(s) du président - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

Décision(s) du président - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

Décision(s) des associés - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s) - Délégation de pouvoir

Décision(s) des associés - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s) - Délégation de pouvoir

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant - Délégation de pouvoir

Décision(s) des associés - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s) - Délégation de pouvoir

Décision(s) des associés - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Modification(s) statutaire(s) - Délégation de pouvoir

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut conteste...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Vente d'établissements

Modifications et mutations diverses Modification de la dénomination. Modification de l'activité.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La liste des créances de l'article l 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peu...