SJVM

En application de l'article r. 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r. 123-100 du code de commerce. en application de l'article r. 123-96 du code de commerce, l'activité de brocante est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r. 123-100 du code de commerce.

Acte notarié - Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s) - Changement de la dénomination sociale - Cession de parts sociales par mr philippe droesch au profit de mr jérôme parquet - Changement relatif à l'objet social - Changement de forme juridique

Acte notarié - Constitution

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, l'administration

Créations d'établissements