JURE SECURITE PRIVEE (JSP)

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 30/09/2015 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : scp moyrand - bally en la personne de maître pascal bally . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2015

Jugement du tribunal de commerce de bobigny prononce en date du 09/10/2013 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2013j01171 , date de cessation des paiements le 09/10/2013 , désigne liquidateur scp moyrand - bally en la personne de maître pascal bally 14/16 rue de lorraine 93011 bobigny cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de sécurité gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de sécurité gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 01/03/2011

Acte sous seing privé - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés

Acte(s) Divers

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Jean Yves MONTHE pour une durée de 5 ans.

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pasc...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Modifications et mutations diverses

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de représentant.

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de m. jean yves monthe pour une durée de 5 ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur scp moyrand - bally en la personne de m...