L DEV HOLDING

Par jugement du 20/11/18, la chambre commerciale du t.g.i. de colmar a ordonné la modification du plan de redressement pour une durée totale de 6 ans au lieu de 5 ans, soit jusqu'au 16 septembre 2020, et a prononcé pour cette nouvelle durée l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité par la partie débitrice

Par jugement en date du 11 mars 2014 , la chambre commerciale du tgi de colmar a ouvert une nouvelle période d'observation de six mois jusqu'au 01 octobre 2014.

Par jugement en date du 01 octobre 2013 , la chambre commerciale du tgi de colmar a : déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de s.a.r.l bistro du rempart ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 01 avril 2014 fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2012 désigné m.jacques aladel en qualité de juge-commissaire et m. françois dreyfus en qualité de juge commissaire suppléant désigné la selas koch & associes prise en la personne de me david koch, 11, avenue de fribourg à colmar, en qualité de mandataire judiciaire désigné la selas mulhaupt & associes , en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Statuts mis à jour - Transfert du siège social et de l'établissement principal - Adjonction d'activité(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale

Acte sous seing privé - Constitution

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité, la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement prin...

Jugement Jugement prononçant la clôture du plan de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er avril 2012....

Jugement Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Colmar où les r...

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