SCI CEM

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de madame cirpaci dafinuta épouse salva pour une durée de 15 ans, suite au jugement rendu par la 1ère chambre commerciale du tribunal de grande instance strasbourg en date du 29/11/2010.

La cour d'appel de colmar, la première chambre civile, par arrêt du 26 avril 2017 : - confirme le jugement déféré en ce qui conerne le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de monsieur erdogan haydar, - infirme le jugement déféré en ce qui concerne sa durée, - fixe à six ans la durée de la mesure de faillite personnelle à compter du jugement (13 juin 2016).

Le tribunal de grande instance de strasboug, par jugement du 13 juin 2016 : - prononce la faillite personnelle de monsieur erdogan haydar, - fixe à 15 ans à compter du jour du jugement la durée de la faillite personnelle, - dit que l'intéressé est soumis aux échéances et interdictions résultants des articles l 653- 2 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, notamment l'interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts mis à jour - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Entrée d'associés - Démission(s) de gérant(s) - Transfert du siège social

Acte(s) Divers

Acte sous seing privé - Constitution

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Créations d'établissements