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Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 23/11/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. patrick soussana , nom du liquidateur : me canet . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 23/11/2012

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 06/07/2012 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal de commerce de pontoise a prononcé en date du 17/05/2010 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2010j00405 date de cessation des paiements le 10/05/2010 et a désigné juge commissaire m. soussana , juge commissaire suppléant mme cartron , liquidateur me canet 1 rue de la citadelle 95302 cergy pontoise cedex . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

32 2010-05-17 liquidation judiciaire 2010-11-29 greffe du tribunal de commerce greffe du tribunal de commerce

Statuts constitutifs - Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Démission(s) de gérant(s) - Nomination de co-gérant - Modification(s) statutaire(s) - 2 cessions de parts

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Prosper BOUBET...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 mai 2010 désignant liquidateur M...

Modifications et mutations diverses Modification de représentant.

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l. 653-8 du code de commerce à l'encontre de m. prosp...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 mai 2010 désignant liq...