TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (T.C.S.V.) à Pointe-noire

TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (T.C.S.V.)

Nuage concurrentiel

100

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Dirigeant(s) de Transport Cote Sous Le Vent (T.C.S.V.)

Gérant

Max Fattore

Observations

10/10/2019

Par jugement contradictoire en date du 29.11.2018, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de pointe-à-pitre :vu le jugement du tribunal mixte de commerce de pointe-à-pitre en date du 28.05.2014 adoptant les propositions d'apurement du passif de la sarl transport côte sous le vent - tcsv, enregistrée au rcs de basse-terre sous le n° 494 055 510 et dont le siège social est sis 58 rue saint-jean 97116 pointe noire et dont le gérant est m. max fattore,vu la requête en date du 22.10.2018 du commissaire à l'exécution du plan en application des articles l.626-27 et r.626-48 du code de commerce et vu la demande formulée par la société à l'audience tendant à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation adoptée à son profit par jugement du tribunal mixte de commerce de pointe-à-pitre,fixe provisoirement la date de cessation des paiements en application du paragraphe iv de l'article l.641-1 du code de commerce qui renvoie aux dispositions de l'article l.631-8 du même code à ce jour,ouvre à son profit une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions conjuguées des articles l.626-27 et l.631-20-1 du code de commerce,désigne me marie-agnès dumoulin en qualité de mandataire judiciaire et m. arnold bouton comme juge commissaire et m. alexandre kalil en qualité de juge commissaire suppléant,désigne me voutier, commissaire priseur à baie-mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la sarl transport côte sous le vent - tcsv, conformément à l'article l.622-6, l.641-4 du code de commerce et r.622-4 du code de commerce dans le mois de la décision,fixe à 24 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée,dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

11/06/2008

Transfert du siège social et de l'établissement principalancien siège et établissement c/0 mr charles haguy rue jean ignace 97116 pointe noirenouveau siège et établissement 58 rue st jean 97116 pointe noirepublication dans le journal la gazette des caraïbes en date du 03 au 09 décembre 2007date d'effet : 22/09/2007

Statuts de la société TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (T.C.S.V.)

14/03/2007

Statuts mis à jour - divers

Acte(s) publié(s)

10/10/2016

Acte(s) Divers

11/06/2008

Procès-verbal d'assemblée

Annonce(s) légale(s) parue(s)

17/01/2020

Jugement Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées. Dépôt de l’état des créances privilégiées au Tribunal Mixte de Com...

27/12/2018

Jugement jugement prononcant la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire. Les déclarations de créances s...

14/12/2016

Modifications et mutations diverses modification survenue sur le capital

24/07/2008

Modifications et mutations diverses transfert du siège social et de l'établissement principal (ancienne adresse : C/O Charles Haguy, rue Jean-Ignace, 971...

Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)

03/12/2019

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées. dépôt de l’état des créances privilégiées au tribunal mi...

26/11/2018

Autre jugement prononçant

Jugement prononcant la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire. les déclarations de...

FAQ

Qui est le dirigeant de la société TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (T.C.S.V.) ?

Le dirigeant de la société TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (T.C.S.V.) est : Max Fattore.

Quel est le code naf de l’entreprise Transport Cote Sous Le Vent (T.C.S.V.) ?

Le code naf (aussi appelé Nomenclature d'Activité Française est : 4939A (soit : Transports routiers réguliers de voyageurs).

Consultez la présentation d'entreprise

Quelle est la forme juridique de la société Transport Cote Sous Le Vent (T.C.S.V.) ?

La société Transport Cote Sous Le Vent (T.C.S.V.) a été inscrite le 2007 et sa forme juridique est : Société à responsabilité limitée (sans autre indication).