SCI LA LIBERTE

Jugement du tribunal judiciaire de bourg-en-bresse en date du 07/12/2020 : clôture de la procédure pour extinction du passif.

Le 29/01/2018, le tribunal de grande instance de bourg-en-bresse a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire. liquidateur judiciaire: selarl mj synergie, prise en la personne de me belat et de me desprat, 22 rue du cordier 01000 bourg-en-bresse.

Par jugement du 19/11/2015 le tribunal de grande instance de bourg-en-bresse a arrêté le plan de redressement de la sci la liberte durée du plan : 10 ans commissaire à l'exécution du plan : selarl my synergie, représentée par mes belat et desprat, 22 rue du cordier 01000 bourg en bresse

Par jugement du 30/04/2015 le tribunal de grande instance de bourg en bresse a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/05/2015 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 14 sepembre 2015

Par jugement du 20/11/2014 le tribunal de grande instance de bourg en bresse a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire et ouvert une période d'observation de 6 mois à compter du 20/11/2014 par jugement rectificatif du 09/12/2014 le tribunal de grande instance de bourg en bresse a désigné la selarl mj synergie, représentée par me jc belat et fc desprat, 22 rue du cordier 01000 bourg en bresse, comme mandataire judiciaire.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Nomination(s) de gérant(s) - Démission(s) de gérant(s)

Acte sous seing privé - Cession de parts - Démission(s) de gérant(s) - Modification(s) relative(s) aux associés

Acte sous seing privé - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés - Modification(s) relative(s) aux associés - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Constitution

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