SCI ECA

Radiation d'office sur réquisition du greffier du greffe du tribunal de commerce de val de briey par suite du transfert du siège social précédemment situé le bourg 22550 ruca au 14 rue du maréchal foch 54190 villerupt à compter du 25/04/2021 (actes déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de val de briey le 24/02/2022 sous le numéro a2022/000236)

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de saint-malo. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de saint-malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Acte sous seing privé - Immatriculation principale d'une société civile suite à transfert Associé de société civile Cess... - Immatriculation principale d'une société civile suite à transfert Associé de société civile Cess... - Immatriculation principale d'une société civile suite à transfert Associé de société civile Cess... - Immatriculation principale d'une société civile suite à transfert Associé de société civile Cess... - Immatriculation principale d'une société civile suite à transfert Associé de société civile Cess...

Acte(s) Divers

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.