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Par jugement du 15/02/2024, le tribunal judiciaire de montpellier a constaté que l'éxécution du plan de sci mas erkan jiyan est achevé.

Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce nantes à compter du 18/09/2023

La societe ne conserve aucune activite a son ancien siege

Par jugement du 18 septembre 2014 le tgi de montpellier a dit qu'il convient de faire droit aux propositions de plan de redressement de la sci mas erkan jiyan tendant a voir apurer la totalite de son passif echu et a echoir selon les modalites definies par ce plan a savoir : - paiement integral des creances inferieures ou egales a 300 € et des frais de justice sur une periode de 6 mois - paiement integral des autres creances sur 9 annees de maniere progressive, a savoir 5 % la 1ere annee, 10 % de la 2eme a la 6eme annee et 15 % de la 7eme a la 9eme annee, le 1er paiement devant intervenir un an apres l'homologation - les echeances seront payees a la date anniversaire de l'homologation du plan - la franchise est de 12 mois a compter de l'homologation du plan a impose pendant toute la duree du plan une clause d'inalienabilite portant sur le patrimoine immobilier de la sci mas erkan jiyan, a savoir l'immeuble situe impasse du mas du cure, lot 5, lieu-dit la poule d'eau a vic la gardile, casastre az 71, inalienabilite valorisee a hauteur de 5000 €, laquelle clause devant etre inscrite a l'initiative du commissaire a l'execution du plan, avec le concours le cas echeant du conseil de son choix aux frais exclusifs du debiteur a nomme me pernaud en qualite de commissaire a l'execution du plan a maintenu philippe tremblay en qualite de juge-commissaire titulaire et michele monteil en qualite de juge-commissaire suppleant

Par jugement du 3 juillet 2014 le tgi de montpellier a deboute me pernaud de sa demande de conversion en liquidation judiciaire concernant la sci mas erkan kiyan a ordonne la poursuite de la periode d'observation pendant 6 mois a compter du 19 septembre 2013 a ordonne le renouvellement de la periode d'observation pendant 6 mois a compter du 19 mars 2014 a maintenu philippe tremblay en qualite de juge-commissaire titulaire et michele monteil en qualite de juge-commissaire suppleant

Par jugement du 19 septembre 2013 le tgi de montpellier a constate l'etat de cessation de paiement de la sci mas erkan jiyan a prononce le redressement judicaire de la sci mas erkan jiyan a fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er aout 2013 a designe me pernaud en qualite de mandataire judiciaire a nomme me philippe tremblay en qualite de juge commissaire titulaire et michele monteil en qualite de juge commissaire suppleant

Décision(s) des associés - Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Cession ou donation de parts - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social - Cession ou donation de parts entre mr kemalettin onlu au profit de mme gunes onlu - Cession ou donation de parts entre mme yildiz onlu au profit de mme gunes onlu

Acte - Erdal onlu - hava onlu / societe sci mas erkan jiyan

Acte sous seing privé - ENTRE M ONLU SULEYMAN / MME GUL CINAR ET M ONLU KEMALETTIN / M ONLU ERDAN / MME ONLU GUNES / MME ...

Procès-verbal d'assemblée - 10 impasse mas du curé 34110 vic la gardiole - Sci mas erkan jiyan - Changement(s) de gérant(s)

Acte sous seing privé - Constitution

Jugement Avis de dépôt état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables d...

Jugement Jugement prononçant l'arrêt du plan de redressement pour une durée de neuf ans ; R.G : 13/4372 ; commissaire à l'exéc...

Jugement Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; R.G : 13/4372 ; date de cessation de paiement fixée au : 1...

Modifications et mutations diverses Mise en activité de la société

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur la dénomination, l'administration et transfert du siège social

Avis de dépôt état des créances au tribunal de grande instance de montpellier où les réclamations seront re...

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