CLASS NAVETTES (CLASS NAVETTES)

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non présentation de l'autorisation titre, diplôme ou agrément requis pour l'exercice de l'activité déclarée au rcs en application de r123-96 et r123-100 du code de commerce l123-2 du code de commerce:"nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant."

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. décision du 29/10/2015

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le rappel des obligations légal

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet 09-05-2014

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Extension de l'objet social - Cession de parts

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège..

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modificat...

Avis de dépôts des comptes des sociétés

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Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

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