D.N.I

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des domcuments comptables annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d' obligation légales

Acte sous seing privé - Transfert du siège social - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social

Décision(s) des associés - Nomination(s) de gérant(s) - Constitution

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de la dénomination. Modification de l'adresse du siège. Modification du nom commercial. Modification de...

Avis de dépôts des comptes des sociétés

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