SCEA DE LA FRETTE

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'alençon. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe d'alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

- Copie des statuts mis à jour

- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

PJ_03 - Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction,...

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Constat d'une erreur matérielle - Changement de forme juridique - Changement de la dénomination sociale - Changement(s) de gérant(s) - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Transfert de parts sociales

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à la durée de la personne morale - Modification(s) statutaire(s)

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, l'activité, le capital.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le sigle, la forme juridique, le capital.