GROUPEMENT AGRICOLE D EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU LA TEMPLERIE (GAEC)

Clôture de la procédure pour extinction du passif, jugement tj laval en date du 11/09/2023.

Par jugement du 15/07/2020, le tribunal judiciaire de laval a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, a désigné mme elyahyioui en qualité de juge commissaire, a désigné la selarl guillaume lemercier prise en la personne de me guillaume lemercier en qualité de liquidateur, a fixé la date de cessation des paiements au 29/01/2020 (notification intergreffe reçue du gtj de laval le 21/07/2020)

Par jugement du 29/01/2018, le tribunal de grande instance de laval a arrêté le plan de redressement, a fixé la durée du plan à 12 ans, a désigné en qualité de commissaire à l'éxécution du plan la selarl guillaume lemercier prise en la personne de me guillaume lemercier 7 rue de paradis à laval, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'éxécution du plan (notification intergreffe reçue du gtgi de laval le 02/02/2018)

Par jugement en date du 19/12/2016, le tribunal de grande instance de laval (53) a reporté au 01/06/2015 la date de cessation des paiements de l'earl la templerie devenue le gaec la templerie (notification inter-greffe reçue du tgi de laval en date du 21/12/2016)

Par jugement en date du 11/07/2016, le tribunal de grande instance de laval (53) a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du gaec la templerie fixe la période d'observation à deux mois fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2016 désigne : mr nautre philippe, en qualité de juge-commissaire et mme degoy isabelle, en qualité de juge-commissaire suppléant désigne la selarl guillaume lemercier, 7 rue de paradis 53000 laval, en qualité de mandataire judiciaire (notification inter-greffe reçue du gti de laval en date du 12/07/2016)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Ancienne : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIIMITEE LA TEMPLERIE / Nouvelle : GROUPEMENT A... - Transformation de l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en Groupement agricole ... - Réduction du capital social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée - Changement relatif à l'objet social - Nomination(s) de gérant(s)

Acte sous seing privé - Constitution

Jugement Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulé la procédure. Les contestati...

Jugement Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Laval où les réclamations seront recevables dans un délai d’un...

Jugement Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 29/01/2018 et la conversi...

Jugement Jugement adoptant le plan de redressement ; durée du plan : douze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LE...

Jugement Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Laval a prononcé le report de la date de cessation des paiements rela...

Jugement Le Tribunal de Grande Instance de Laval a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Gérant : Mo...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration

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