SCI PLAINE DE SERVILLE

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de chartres. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

La duree de la societe prevue initialement pour une duree de 50 ans a compter du 21 juillet 1966 a ete prorogee pour une duree de 99 ans a compter du 21 juin 2002. societe immatriculee dans le cadre des dispositions de l'article 44 de loi nø 2001-420 du 15/05/2001 sur les regulations economiques: toutes les societes civiles constituees avant le 1er juillet 1978 ont desormais l'obligation d'etre immatriculees au registre du commerce et des societes avant le 1er novembre 2002 sous peine de perte de plein droit de la personnalite morale.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Dévolution successorale - Certificat de propriété après le décès de mmme catherine thirouard - Décès du gérant - nomination d'un gérant - - Transfert du siège du 5 rue de la vallée 28500 louvilliers en drouais

Acte sous seing privé - Dévolution successorale - Certificat de propriété après le décès de mmme catherine thirouard - Décès du gérant - nomination d'un gérant - - Transfert du siège du 5 rue de la vallée 28500 louvilliers en drouais

Acte sous seing privé - Dévolution successorale - Certificat de propriété après le décès de mmme catherine thirouard - Décès du gérant - nomination d'un gérant - - Transfert du siège du 5 rue de la vallée 28500 louvilliers en drouais

Acte sous seing privé - Dévolution successorale - Certificat de propriété après le décès de mmme catherine thirouard - Décès du gérant - nomination d'un gérant - - Transfert du siège du 5 rue de la vallée 28500 louvilliers en drouais

Acte(s) Divers

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort..

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal