L & M

Radiation du rcs le 05/11/2018 avec effet au 14/09/2018 radiation dans le ressort du tribunal de commerce de draguignan transfert du siège sis 5 chemin du château d'eau 65200 labassère - rcs tarbes 415 274 828 - n°gestion 2018 d 260

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de draguignan. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 2 000.00 frf nouveau montant : 304.90 eur

- Copie des statuts mis à jour

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

PJ_190 - Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)

PJ_97 - Liste des sièges sociaux antérieurs

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Ancienne : drape ricci - Ancien : les daumas 83560 rians - Changement(s) de gérant(s) - Cédant : laffont valérie et drape dominique - cessionnaire : garrigue marie mélodie - Cédants : ricci sylvie et daniel - cessionnaire : drape lucas - Modification(s) statutaire(s) - Agrément de nouveaux associés

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.