SCEA PERRAUX

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'alençon. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe d'alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'alençon. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe d'alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Le tribunal de commerce de vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.

Régie par les art. l323-1 et suivants du code rural

Le tribunal de commerce de vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.

Régie par les art. l323-1 et suivants du code rural

- Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

- Copie des statuts mis à jour

- Transfert du siège à 61230 la trinité des laitiers les bois - Changement de dénomination en celle de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu perraux - Transformation en gaec - Démission(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) Statuts mis à jour

- Transfert du siège à 61230 la trinité des laitiers les bois - Changement de dénomination en celle de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu perraux - Transformation en gaec - Démission(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) Statuts mis à jour

- Nomination(s) de gérant(s) Statuts mis à jour

- Nomination(s) de gérant(s) Statuts mis à jour

- Augmentation du capital social Statuts mis à jour

- Augmentation du capital social Statuts mis à jour

PJ_189 - Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)

Acte sous seing privé - Cession de parts

Acte sous seing privé - Cession de parts

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Créations d'établissements

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, l'administration et transfert du siège social

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur le capital