SCEA REIGNER à Saint-paul-en-gatine

SCEA REIGNER

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Dirigeant(s) de Scea Reigner

Gérant

Marie-Pascale Delahay

Gérant

Stephane Reigner

Observations

07/04/2014

Jugement du tribunal de grande instance de niort en date du 01/04/2014 a prononcé : arrete le plan de redressement ; fixe à 15 ans la durée d'exécution du plan : designe la selarl romain rabusseau en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 15 ans ; designe aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant mme thiry et mme pawlowski, juges.

21/02/2014

Jugement du tribunal de grande instance de niort en date du 11/02/2014 a prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 14/04/2014

05/11/2013

- - par jugement du 16/10/2013, le tribunal de grande instance de niort : decide la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14/01/2013.

26/04/2013

- par jugement du 16/04/2013, le tribunal de grande instance de niort : decide la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14/09/2013 ; dit que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du tribunal, tenue en chambre du conseil, le 10/09/2013

06/03/2013

- par jugement du 14/02/2013, le tribunal de grande instance de niort : ouvre une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2012 ; ouvre une période d'observation d'une durée de 2 mois ; dit qu'il sera statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation lors de l'audience du tribunal, tenue en chambre du conseil, le 02/04/2013 à 14h ; designe la selarl romain rabusseau en qualité de mandataire judiciaire ; designe aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant, mme chantal thiry et mme natacha aubeneau, juges ; designe me biard, commissaire-priseur à niort, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux art. l.622-6 et l.631-14 c.com.

01/01/2009

: le tribunal de grande instance de bressuire statuant commercialement a été rattaché au tribunal de commerce de niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

01/01/2002

: la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 1 000 000.00 frf nouveau montant : 152 449.02 eur

13/01/1997

Historique des observations depuis le 13/01/1997 : --- publicité au journal : agri 79 --- parution au journal le 20/12/1996