SCI IMMOD

Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2021 sans disparition de la personne morale

Dissolution à compter du 31/12/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/12/2021, siège de la liquidation : 7 rue de la laiterie 25113 sainte-marie, parution de la publicité légale : la terre de chez nous paru le 30/09/2022

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de belfort. cette modification prend effet au 1er janvier 2009. le greffe de belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

La conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 540 000.00 frf nouveau montant : 82 322.47 eur

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Nomination de liquidateur - Dissolution - Modification(s) relative(s) aux associés - Décès de dirigeant

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.