SCI DES 4H

Suivant jugement en date du 08/01/2016, le tribunal de grande instance d'orléans a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la sci des 4h, sise 1440 rue de la bergeresse 45160 olivet. fixe la durée du plan à 10 ans en linéaire prenant effet le 08/07/2016. la 1ère annuité intervenant le 08/07/2017 et la dernière le 08/07/2026. euros. désigne me saulnier en qualité de commissaire à l'exécution du plan. à sa mission. nomme odile simode juge commissaire titulaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire. maintien maître saulnier, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

En date du 11-12-2015, le tribunal de grande instance d'orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sci des 4 h, représentée par son gérant jean huet. fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 03-09-2015. nomme : juge commissaire titulaire : odile simode. nomme : mandataire judiciaire : me christian saulnier, 6 bis rue des anglaises 45000 orléans. ouvre une période d'observation jusqu'au 11-06-2016.

Conversion du capital social en euros effectuee d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du decret n°2001-474 du 30 mai 2001la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 20 000.00 frf nouveau montant : 3 048.98 eur

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social et de l'établissement principal au 33 rue du Pont aux Moines 45450 Don...

Extrait de procès-verbal d'assemblée générale - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Extrait de procès-verbal d'assemblée générale - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Retrait d'un associé mr huet franck - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts de mr huet franck au profit de huet philippe

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Cession de parts - Retrait d'un associé mr huet franck - Cession de parts de mr huet franck au profit de huet philippe - Modification(s) statutaire(s)

Acte notarié - Constitution

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration