PANIFICATION DISTRIPAIN à Saint-laurent-du-var

PANIFICATION DISTRIPAIN

Nuage concurrentiel

100

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Dirigeant(s) de Panification Distripain

Gérant

Betty Wasselin

Gérant

Betty Wasselin

Observations

15/10/2012

Radiation du rcs le 15/10/2012 avec effet au 26/09/2003 jt cia avec affaire principale panification méditerranéenne

11/01/2011

Changement de juge-commissaire suivant ordonnance en date du 10/01/2011, juge commissaire...........: m. philippe ippolito a ete remplace en qualite de juge commissaire par m. gerard perugini date d'effet : 10/01/2011

06/01/2011

Changement d'un organe de procédure suivant ordonnance en date du 04/01/2011, juge commissaire...........: monsieur alain vergonnet a ete remplace en qualite de juge commissaire par monsieur gilles engel date d'effet : 04/01/2011

04/12/1997

(procédures collectives) a compter du 14/11/97 jugement rendu par le tc antibes etendant la procedure de liquidation judiciaire de la sarl panification mediterraneenne a la sarl panification distri pain

Jgt du tc d'antibes du 14.11.97 etendant la procedure de liquidation judiciaire de la sarl panification mediterraneenne a la sarl panification distri pain disant que les deux societes seront soumises a une procedure de liquida- tion judiciaire unique. date de cessation des paiements : 29.12.1995 la cour d'appel d'aix en provence par arret (chambre des appels correctionnels) en date du 03.11.1999 sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de grasse du 09.02.1999 a confirme le jugement et reforme sur les peines condamnant mme betty wasselin {pouse youssef a cinq ans d'interdiction d'exercer une activite commerciale. la conversion du montant du capital des francs en euros a ete effectuee d'office par le greffe en application du decret no 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 50 000.00 frf nouveau montant : 7 622.45 eur