CABINET AIDE DECISION RATIONNELLE ENTREP (CADRE)

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 10/05/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. cassegrain pierre , nom du liquidateur : me samzun . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 10/05/2007

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 15/01/2007 nommant m. cassegrain pierre juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Arrêt de la cour d'appel de versailles en date du 16 juin 2005 condamne monsieur jalade à payer à maître samzun, es-qualités, les sommes de 40,000 euros en application des dispositions de l'article l 624-3 du code de commerce et de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du ncpc

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 04/01/2005 nommant m. joubert yves juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 20/09/2001 nommant m. chrétien bernard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 17/07/2001 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2000j00535 , désigne liquidateur me samzun 2 passage roche 78009 versailles cedex , nom du juge-commissaire m. bouissou michel , met fin à la mission de l'administrateur laureau & jeannerot 7 rue jean mermoz 78000 versailles

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 15/05/2001 nommant administrateur scp laureau & jeannerot 7 rue jean mermoz 78000 versailles lequel aura pour mission : de représentation

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 15/05/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 05/05/2001

Jugement du tribunal de commerce de versailles en date du 28/11/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 05/01/2001

Le tribunal de commerce de versailles , a prononcé en date du 05/09/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j00535 , date de cessation des paiements le 10/07/2000 , et a désigné juge commissaire m. bouissou michel , juge commissaire suppléant m. gervais jean pierre , représentant créanciers me samzun 2 passage roche 78009 versailles cedex les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. décision du 29.10.1999

Statuts mis à jour - Divers - Ste anonyme - Nomination de président - Ste anonyme - Augmentation du capital social - Nomination(s) d'administrateur(s)

Statuts constitutifs - Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Changement(s) d'administrateur(s)

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Démission(s) d'administrateur(s)

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Nomination de commissaire aux comptes titulaire - Nomination de commissaire aux comptes suppléant