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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
02/10/1998
Par jugement en date du 29/09/1998, le tribunal de commerce de tours a prononce la cloture des operations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a compter du 29/09/98
07/10/1997
Par jugement en date du 30/09/97, le tribunal de commerce de tours a prononce la liquidation judiciaire et a nomme mandataire liquidateur : me breion nadine, 25, rue nationale 37000 tours a compter du 30/09/97
Acte(s) publié(s)
3
27/05/1997
Acte(s) Divers
22/05/1996
Acte(s) Divers
15/03/1995
Acte(s) Divers
FAQ
1
Quelle est la forme juridique de la société Rebart Ibc ?
L’entreprise Rebart Ibc a vu le jour le 1995 et sa forme juridique est : Société à responsabilité limitée (sans autre indication).